le blog de SOiZiC PERRAULT

Vice-présidente du conseil départemental du Morbihan, conseillère départementale du canton de Pontivy - Baud ~ conseillère municipale et communautaire ~ Professeure d'économie & gestion commerciale

FISCALITE LOCALE : La suppression de la TP n'a pas d'incidence sur nos impôts locaux

`548580-sur-la-feu-142405a 1Je voulais réagir aux articles parus dans la presse Pontivyenne au sujet de l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur la pression fiscale locale. Autrement  lu, " que les ménages subiraient une aug mentation de leurs impôts pour compenser cette suppression de la TP " C'est FAUX, et une nouvelle fois une manière de caricaturer l'action gouvernementale

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs des entreprises est un engagement du Président de la République. Cet impôt décourageait l’investissement et favorisait les délocalisations. Depuis 30 ans, tout le monde disait qu’il fallait le supprimer. Cette taxe qui représentait hier un montant de 22,6 Milliards d’euros a été supprimée en 2010. Tous les secteurs d’activité et toutes les entreprises sont gagnants: grandes entreprises comme PME.

La taxe professionnelle est remplacée par un impôt plus intelligent: la Contribution économique territoriale (CET), qui ne porte plus sur l’investissement mais sur le foncier et sur la valeur ajoutée des entreprises. Cet impôt représentera environ 11 Milliards d’euros, soit un allègement net pour les entreprises de 11,5 Milliards d’euros.

Les collectivités locales seront intégralement compensées du manque à gagner par:

         - Une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (télécom, énergie, ferroviaire) (IFER) : environ 1,5 Mds d’euros.

            - Un transfert de taxes aujourd’hui perçues par l’Etat (droits de mutation, taxe sur les surfaces commerciales, sur les conventions d’assurances…) : 9,7 Mds d’euros.

OUI La réforme de la taxe professionnelle restructure la fiscalité locale : à compter de 2011, la part de la taxe d'habitation que touchaient les départements (un tiers de la recette) sera reversée aux communes et aux communautés de communes. MAIS, il s'agit de vases communicants. La réforme n’aura donc aucune incidence pour les ménages ; leurs impôts locaux ne seront pas augmentés pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.

Mais, je me permets d'attirer l'attention de mes concitoyens car il ne faudrait pas que les élus de notre territoire refusent de se poser la question de la productivité des leurs services et de la performance de leur gestion. Comme dans les entreprises, les administrations publiques doivent avoir pour objectif de produire mieux et plus, à moindre coût. Car il serait utopique de croire que l'on puisse avoir toujours plus de services publics et dépenses des communes et des groupements sans impact sur les contribuables !

Alors à nos communes et notre communautés de communes de trouver un grand intérêt à attirer les entreprises sur notre territoire pour améliorer nos finances locales. D'autant plus qu'à partir de 2011, le pôle communes-intercommunalités bénéficiera d’impôts nouveaux, d’un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles : taxe sur les surfaces commerciales, et l’essentiel du produit des impôts directs locaux (les « quatre vieilles » : taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti), ils bénéficieront en outre d’un pouvoir de vote des taux.

Le pôle communes-intercommunalités bénéficiera en outre d’une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique…). Une garantie individuelle des ressources pérennes permettra d’assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement.

Pour conclure, la suppression de la TP qui se fait avec la réforme des collectivités territoriales, s'inscrit dans cette nécessité de maîtrise de nos dépenses publiques locales. En effet, l'optimisation de nos services  et dépenses doit passer par la mutualisation des moyens sur le territoire, afin de favoriser les économies d'échelles pour une gestion locale perenne et « en bon père de famille »

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Soizic Perrault

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